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Législation
Loi no. 192/2006 concernant la médiation et l’organisation de la profession de médiateur
Dans le Journal Officiel no. 893 de 2 novembre 2006 a été publié l’ordre du Ministère de la Justice no. 2220/C du 6 octobre 2006 pour la validation des membres du premier Conseil de Médiation
1. Avramescu Arin Alexandru (Centre de médiation et arbitrage Bucarest)
2. Ciuca Anca (Fondation pour des échanges démocratiques)
3. Gavrila Constantin Adi (Centre de médiation Craiova)
4. Georgescu Ion Stefan (Centre de médiation et de sécurité communautaire)
5. Ghervase Mihai-Iulian (Centre de médiation Craiova)
6. Loghin Corneliu (Centre de médiation et de sécurité communautaire)
7. Neagoe Mihail (Centre de médiation Craiova)
8. Nica Elena Adina (Centre de médiation Craiova)
9. Popoviciu Daniela (Pro Médiation).
Le Conseil de Médiation est un organisme autonome, avec personalité juridique, d’intérêt public, créé pour le but d’organiser des activités de médiation.
Ont été adopté par le Conseil de Médiation : Le code d’éthique et de déontologie professionnelle des médiateurs
Les normes de responsabilité disciplinaire des médiateurs autorisés
Ils sont en cours avancé d’élaboration et d’adoptation:
Le reglèment d’organisation et de fonctionnement (ROF) qui inclut:
- La procédure d’autorisation des médiateurs
- La procédure d’avis de la forme d’exercice de la profession
- La forme d’exercice de la profession et les contrats type
- La procédure d’avis des programmes d’autorisation des médiateurs
Le standard de formation des médiateurs